CONDITIONS GENERALES D’INTERVENTION ET DE VENTE

Applicables à compter du 12 Octobre 2020

Clause n° 1 : Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales d’Intervention et de Vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société LN NUMERIK et de son client dans le cadre de la vente de marchandises et prestations d’intervention dans le domaine de la réparation de smartphone, de dépannage informatique, de vente de téléphones ou ordinateurs reconditionnés, vente d’accessoires informatiques et de téléphonie.
Toute passation de commande par le client et toute prestation accomplie par la société LN NUMERIK implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes Conditions Générales d’Intervention et de Vente.
Les présentes Conditions Générales d’Intervention et de Vente prévalent sur toutes autres conditions générales qui pourraient leur être opposées.
L’entreprise se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes dans des conditions particulières.
L’entreprise peut sous-traiter tout ou partie de son marché.

Clause n° 2 : Prix

La société LN NUMERIK est non assujettie à la TVA. Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés en TTC. Les frais de transport sont inclus dans le tarif.

La société LN NUMERIK s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés peuvent éventuellement faire apparaître des rabais, remises ou ristournes que la société LN NUMERIK serait amenée à octroyer compte tenu de différents critères avec le client.

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue :

• soit par chèque ;
• soit par carte bancaire ;
• soit par espèces ;
• soit par virement

Les règlements seront effectués aux conditions suivantes :

• Paiement à 30 jours suivant la réception des marchandises ou paiement à 45 jours fin de mois suivant la date de facturation 

Clause n° 6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées à l’échéance, l’acheteur doit verser à la société LN NUMERIK une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.

6-1 : Suspension de la prestation ou de la vente

En cas de non-paiement à l’échéance, l’entreprise se réserve le droit de suspendre la prestation ou la vente dans un délai de quinze jours, après mise en demeure restée infructueuse adressée au préalable au client, pour réclamation du paiement.

Clause n° 7 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause “Retard de paiement”, l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société LN NUMERIK.

Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété

La société LN NUMERIK conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société LN NUMERIK se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Clause n° 9 : Prise en charge et réparations

9-1 : Contrôles techniques et cosmétiques préalables de l’appareil.

Avant toute réparation de l’Appareil du Client, LN NUMERIK procède à un contrôle permettant de vérifier l’état technique de l’Appareil amené par le Client en réparation.

Il est expressément convenu entre les parties que le contrôle effectué par LN NUMERIK fera foi, entre les parties et devant toute juridiction, en cas de litige sur l’état de l’Appareil apporté en réparation.

Si certaines fonctionnalités de l’appareil ne peuvent pas être testées, Le Client ne pourra en aucun cas demander une intervention sous le couvert de la garantie après réparation, autre que celle effectuée et facturée par LN NUMERIK.

9-2 : Passation de commande

Le Client devra suivre les étapes suivantes pour passer commande de la prestation de réparation de son Appareil :

–  Le Client apporte son Appareil en réparation après un rendez-vous fixé à l’atelier situé au siège de la société LN NUMERIK ; au domicile du client ou sur son lieu d’entreprise ou encore n’importe quel endroit fixé entre le client et LN NUMERIK.

– LN NUMERIK établit un diagnostic et vérifie que l’Appareil fait partie de la liste des Appareils qu’il est en mesure de réparer ;

Si l’Appareil peut être réparé, LN NUMERIK établit un devis estimatif et le détail de la prestation et son prix total en euros TTC. Le Client vérifie le détail de sa commande et demande la correction d’éventuelles erreurs, avant d’accepter celle-ci.

LN NUMERIK pourra sous-traiter à un partenaire la prestation de réparation. LN NUMERIK s’engage à informer le Client et lui indiquer le coût de la réparation. Ce dernier peut alors, soit repartir avec son Appareil non réparé, ou le laisser à LN NUMERIK pour une réparation ultérieure en atelier.

– Une fois l’Appareil réparé, le Client en sera informé de la disponibilité de son appareil. Un rendez-vous sera alors convenu avec le client pour venir le récupérer ( soit à l’atelier ou déposer à son domicile).

– Le Client devra procéder au paiement de la prestation sur le point de vente, en utilisant l’un des moyens de paiement mentionné à l’article “Modalités de paiement”.

Par ailleurs, dans le but de pouvoir effectuer correctement tous les tests nécessaires sur l’appareil, il est conseillé de retirer les éventuels codes PIN et / ou codes de déverrouillage ou de les communiquer au point de vente au moment du dépôt de l’appareil. Dans le cas où un appareil déposé par un client ne pourrait pas être testé avant le début des travaux (pas de batterie, tactile HS, impossibilité de communiquer les codes, etc…), l’intervention de réparation sera effectuée mais toute responsabilité concernant les tests sur le bon fonctionnement de l’appareil avant et après la réparation sera déclinée.

9.3 : Confirmation de la commande

La commande est définitive lors du retour d’un devis signé et validé par le client ou lors d’un accord verbal.

En tout état de cause, pour pouvoir passer commande d’une prestation de réparation, le Client devra impérativement accepter les présentes conditions générales, après en avoir pris connaissance, sur le site internet. La passation d’une commande de réparation implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales.

En tout état de cause, le Client reconnaît et accepte que dans l’hypothèse où l’Appareil ne pourrait pas être réparé, il devra régler le coût du diagnostic du problème, d’un montant de 30 €.

Le Client garantit à LN NUMERIK la véracité des informations communiquées lors de la remise de l’appareil.

Clause n° 10 : Cas de non prise en charge

Les réparations touchant directement aux fonctionnalités Face ID et Touch ID disponibles sur certains modèles Iphone de Apple ne peuvent être effectuées que par Apple. Nous n’effectuons donc aucune réparation liée directement au fonctionnement de ces 2 technologies.

Clause n°11 : Garanties des réparations du Prestataire.

LN NUMERIK garantit les réparations effectuées par ses soins pendant une période de 6 mois, à compter de la date de la réparation de l’Appareil, sauf fait du Client ou d’un tiers.

LN NUMERIK n’étant pas le fabricant des pièces utilisées pour réparer l’Appareil ou de celui de remplacement, les dispositions relatives aux produits défectueux lui est inapplicable et il ne saurait être responsable en cas de produits défectueux. Seul le fabricant sera responsable, et les garanties du fabricant trouveront seules à s’appliquer.

La présente garantie ne couvre pas :

• Les problèmes logiciels qui sont de la responsabilité des éditeurs des logiciels ;
• Les dysfonctionnements liés à des interventions de tiers,
• Les accidents ou choc (Casse) ;
• Les détériorations volontaires ;
• Les dégâts causés par l’eau (notamment oxydation),
• Le feu, l’humidité, la foudre, un tremblement de terre, ou tous autres causes externes ;
• Les pièces consommables, comme les batteries, sauf garanties légales ;
• Les traces de rayures, de peinture enlevée,
• Les dommages causés par l’usure normale de l’appareil dont les défauts apparents lors de l’achat ;
• Les dommages causés par l’utilisation de l’appareil avec tous autres appareils ou éléments ;
• Les dysfonctionnements causés par une maintenance de l’appareil effectuée par un tiers ;
• Les dommages causés par une tentative de réparation ;
• Les appareils Jailbreakés ou rootés ;
• Les dommages non liés à la réparation initiale de l’appareil.

Clause n° 12 : Force majeure

La responsabilité de la société LN NUMERIK ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Clause n° 13 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce dont dépend le siège social de LN NUMERIK.